Vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

OneSolutions partenaire avec Fiduciaire Fidinter présente leur news sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

La modification de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) ainsi que l’Ordonnance y relative est entrée en vigueur.

En vertu de ces textes, toute entreprise, indépendamment de sa forme juridique, de plus de 100 collaborateurs, doit procéder à une analyse de l’égalité des salaires.

La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé.
Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question précise, il convient de vous adresser à l’auteur.

Entrée en vigueur

La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Les entreprises concernées devront effectuer la première analyse le 30 juin 2021 au plus tard. Les dispositions cesseront de s’appliquer après douze années, à savoir le 1er juillet 2032.

Critères

Les sociétés concernées sont celles dont l’effectif au début d’un exercice représente au moins 100 collaborateurs (indépendamment du taux d’occupation, apprentis non inclus). L’analyse doit être effectuée tous les quatre ans. Si le nombre de collaborateurs descend sous le seuil des 100 durant cette période, l’étude n’est répétée que lorsque le critère est à nouveau atteint au début d’une année civile. L’étendue de l’analyse englobe tous les employés, les caractéristiques personnelles et celles liées au poste de travail et porte sur tous les éléments de salaire.Si l’analyse révèle que l’égalité salariale entre femmes et hommes est respectée, l’entreprise n’est plus tenue de répéter l’étude.

L’employeur faisant déjà l’objet d’un contrôle dans le cadre de procédures d’attribution de marchés publics ou dans le cadre de demandes de subventions est dispensé d’effectuer une analyse en vertu de la LEg. Est également dispensée l’entreprise ayant prouvé l’égalité des salaires dans le cadre d’un tel contrôle ne remontant pas à plus de quatre ans.

Méthode d’analyse

L’analyse peut être menée par l’entreprise elle-même ou par un expert indépendant. La Confédération met gratuitement à disposition des entreprises un outil d’analyse (le logiciel Logib). La méthode devant revêtir un caractère scientifique et se conformer au droit, si une entreprise choisit une autre méthode, celle-ci doit être validée par un organe indépendant (université, institut de recherche, administration publique ou tribunal).

Résultats

Les résultats de l’analyse sont communiqués aux employés dans l’année qui suit la vérification du contrôle. Les sociétés cotées et les employeurs du secteur public doivent, eux, publier ces résultats.

Vérification de l’analyse

La vérification de l’analyse doit être effectuée au plus tard un an après la fin de celle-ci et peut être faite par une entreprise de révision agréée, une organisation ayant pour tâche de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs ou par une représentation des travailleurs.

Toute personne effectuant la vérification de l’analyse doit suivre une formation spécifique.

Si l’employeur choisit de faire vérifier l’analyse par une entreprise de révision agréée, celle-ci peut être l’organe de révision inscrit au registre du commerce. Dans ce cas, il s’agit d’un mandat distinct donc les conditions doivent être convenues séparément.

Plusieurs collaborateurs de Fidinter ont suivi la formation requise et sont dès lors qualifiés en matière de vérification d’analyses de l’égalité salariale.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter en la matière ainsi que pour l’établissement d’une offre pour l’analyse requise ou la vérification de celle-ci.

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