Fiscalité immobilière – Frais d’entretien forfaitaires

OneSolutions partenaire avec Fiduciaire Fidinter présente leur news d’été sur la fiscalité immobilière ainsi que sur les frais d’entretien forfaitaires.

La réforme vaudoise de l’imposition des entreprises III, acceptée par le peuple en mars 2016, consiste principalement en une baisse significative du taux d’imposition des bénéfices (à 13.79 %) mais s’accompagne d’une série d’autres mesures. Parmi celles-ci, il était prévu de réduire de façon ciblée l’imposition de la valeur locative.

Le Conseil d’Etat a ainsi modifié le règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés. Ces modifications, entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (applicables aux travaux effectués en 2019) se résument succinctement comme suit :

  • La déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements de plus de 20 ans, occupés par leur propriétaire, est augmentée à 30 % de la valeur locative contre 20 % précédemment;
  • la déduction forfaitaire des frais d’entretien des logements de moins de 20 ans et mis en location, est réduite à 10 % du rendement brut des loyers contre 20 % précédemment;
  • Suppression de la déduction forfaitaire des frais d’entretien des immeubles mis en location si l’état locatif annuel dépasse CHF 150’000.- (précédemment une déduction forfaitaire de 20 % était admise).

Pour ce qui concerne les biens affectés au logement du contribuable qui ont moins de 20 ans, la déduction forfaitaire demeure fixée au 20 % de la valeur locative. L’entrée en vigueur de ces modifications soulève un certain nombre d’interrogations qu’il conviendra d’analyser au cas par cas, notamment pour les biens dont le rendement locatif annuel dépasse CHF 150’000.- Enfin, les forfaits admis au niveau de l’impôt fédéral direct sont inchangés (10 % pour les immeubles âgés de moins de 10 ans et 20 % dès 10 ans).

Frais de démolition et investissements destinés à économiser l’énergie

A compter du 1er janvier 2020, tant au niveau cantonal que fédéral, les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement seront déductibles et pourront être invoqués sur plusieurs périodes fiscales.

Les frais de démontage d’installations, les frais de démolition proprement dits, ainsi que les frais d’enlèvement et d’élimination des déchets de chantier seront ainsi considérés comme frais de démolition déductibles. La prise en compte fiscale des frais de démolition n’est possible que si une construction de remplacement présentant une affectation similaire est érigée sur le même terrain, dans un délai approprié, par le contribuable ayant procédé à la démolition.

Ces frais de démolition ainsi que les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement peuvent être répartis sur les deux périodes fiscales suivantes et ce, pour autant qu’ils n’aient pas pu être entièrement pris en considération lors de l’année durant laquelle ils ont été consentis.

Ces modifications devraient pousser les personnes voulant entreprendre des travaux immobiliers à les planifier eu égard à ces changements législatifs. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces réflexions.

News d’été de notre partenaire Fiduciaire Fidinter

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Sébastien Liaudet

Expert-fiscal diplômé, Fiscaplan SA, Associé
Notre partenaire Fiduciaire Fidinter