Rappelons que les crédits COVID-19 (art. 3) sont limités à un montant maximum de CHF 500’000.- et sont entièrement garantis par la Confédération, alors que les crédits COVID-19 Plus (art. 4) s’échelonnent entre CHF 500’001.- et CHF 20’000’000.- au maximum; ils sont garantis à 85% par la Confédération, l’établissement bancaire portant donc un risque de 15%. Dans les deux cas, le calcul du montant maximum est basé sur le 10% du chiffres d’affaires et le remboursement doit intervenir dans les 5 ans, voire 7 ans à certaines conditions.

Le but a été rempli car, comme nous avons pu le constater, le mécanisme mis en place a fonctionné très efficacement dès les jours qui ont suivi.

Au jour de l’établissement de la présente, la statistique disponible (1) fait état de plus de 129’700 crédits COVID-19 pour seulement un peu plus de 768 crédits COVID-19 Plus, avec des totaux de respectivement CHF 13,3 milliards et CHF 2,2 milliards pour des montants moyens de CHF 103’000.- et CHF 2’800’000.-

Qu’en est-il de la responsabilité des organes des entités bénéficiaires de ces crédits ?

L’ordonnance initiale comportait le seul article 23 s’agissant de la responsabilité, à savoir :

« À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3. » (2)

Elle a été complétée le 16 avril 2020 d’un article 18a qui a la teneur suivante :

« Si un crédit est utilisé dans un but exclu par l’art. 6, les organes du requérant et toutes les personnes qui s’occupent de sa gestion ou de sa liquidation répondent personnellement et solidairement à l’égard des autres créanciers, de la banque créancière, de l’organisation de cautionnement et de la Confédération du dommage qu’ils leur causent ».

Rappelons ici quels sont les buts exclus par l’ordonnance (art. 6) :

a)  la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (NDA : devant inclure le rachat de propres actions);

b)  l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de dé-couverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit cautionné visé par la présente ordonnance;

c)  le remboursement de prêts intragroupes, et

d) le transfert de fonds garantis par un caution-nement solidaire visé par la présente ordonnance à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant.

De plus, le commentaire de l’ordonnance précise que les cautionnements solidaires ne doivent pas permettre d’octroyer des fonds aux preneurs de crédit qui souhaitent les utiliser pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement (let. b).

Si le contrôle du versement de dividende paraît chose facile, il n’en va pas de même de tous les autres buts exclus.

Ainsi, les organes des entités ayant obtenu de tels crédits devront être vigilants au contrôle des flux de trésorerie jusqu’au complet remboursement de ces crédits, mais également aux questions de dividende en nature ou de prestations appréciables en argent, opérations présentant en plus des risques fiscaux non négligeables.

Pour les personnes morales, les membres des Conseils (d’administration, gérants ou de fondation) sont ainsi particulièrement concernés, tout comme d’ailleurs l’organe de révision qui fait partie des organes de ces entités

(2) source https://covid19.easygov.swiss/fr/pour-les-medias/